Voici les réponses

+ Avant d'entreprendre une démarche de divorce, voici ce que vous devez savoir.

La fin d’une union implique plusieurs conséquences émotives et financières. En termes juridiques, le divorce tente de résoudre trois questions fondamentales :

(1) Comment procéder au partage des actifs?

(2) Comment déterminer la garde et les droits de visites des enfants?

(3) À combien s’élève la pension alimentaire pour enfant et/ou conjoint?

En pratique, il s’avère rare que toutes ces questions soient résolues « sans contestation », dans le sens où les époux approuvent réciproquement tous les éléments constitutifs d’une demande de divorce. Cependant, le fait d’être en désaccord n’implique pas toujours et nécessairement d’aller se battre en Cour. Dans la mesure où les époux sont capables d’arriver à un consensus sans recourir au tribunal, il est possible de faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord (entente à l’amiable).  Cette requête permet d’entreprendre plusieurs démarches sans l’aide d’un avocat et d’épargner sur certaines procédures civiles (telles que les demandes intérimaires et provisoires pour garde et pension alimentaire).  L’économie de coûts et la rapidité d’exécution de ce type de demande encourage certains couples à opter pour ce moyen. Par ailleurs, il à noter que les époux doivent faire cession de vie commune à la date où ils entament la procédure conjointe; le divorce ne pourra être accordé que si les époux vivent séparément depuis au moins 1 an.

À l’inverse, certaines situations poussent les époux à faire valoir leurs prétentions indépendamment, faute de trouver un terrain d’entente. Dans ces cas, chaque époux fait appel aux services d’un avocat pour assurer la protection de leurs intérêts.  La demande de divorce dite « contestée » est présentée au tribunal où un juge impartial viendra trancher sur la demande de divorce en tenant compte des arguments de chacune des parties.  Parfois, les parties parviennent  à s’entendre en cours d’instance, ce qui accélèrera les procédures. De plus, avant le jugement final, des mesures « intérimaires » et/ou « provisoires » peuvent être obtenues, selon les circonstances, pour les questions touchant les droits de garde, la pension alimentaire pour enfants, la résidence familiale et la pension pour conjoint. Le but de ces mesures est de maintenir autant que possible le niveau de vie dont la famille bénéficiait avant d’amorcer les procédures de divorce.  En somme, il est fortement recommandé de consulter un avocat dès que la relation avec  l’époux ne démontre aucune possibilité de procéder par divorce à l’amiable.

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+ Quelle est la première étape?

Si vous pensez au divorce, la première étape est d'essayer de s'entendre sur les trois points énuméres ci-dessus. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer notre questionnaire pour les divorces à l'amiable, qui servira comme liste de contrôle pour les articles à inclure dans les trois catégories de biens, enfants et pension alimentaire.

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+ Quelles sont les différences entre un divorce à l'amiable et un divorce contesté?

1) DIVORCE À L'AMIABLE

Plus rapide, moins cher

Nos services de rédaction de procédures assurent que votre demande sera remplie correctement, évitant les retards. Nous pouvons réviser avec vous les biens à partager et les conséquences fiscales des pensions alime ntaires.

Nous offrons aussi des Trousses de divorce à l'amiable pour ceux qui préferent rédiger leurs propres procédures.

2) DIVORCE CONTESTÉ

Profitez de notre expertise

Si votre divorce est plus complexe ou si vous voulez tout simplement être sûr que votre projet d'accord couvre tous les biens et protège suffisament vos enfants, contactez-nous pour une consultation.

Notre cabinet affilié spécialise en en droit matrimonial et détient plus de 50 ans d'expertise en droit international, tel que la garde, la pension alimentaire et l'exécution des jugements étrangers.

Quand contester un divorce?

Sans prendre compte du temps et argent , il y a plusieurs raisons qu'un des époux choisira de contester un divorce :

• L'espoir de réconciliation : Un époux veut continuer le mariage pour des motifs émotionnels, financiers, sociaux ou de santé.

• Par vengeance : Un époux prolongue indûment les processus de divorce ou profite sa capacité financière à payer les frais juridiques.

• Corayances religieuses : Sa religion sanctionne ou ne reconnaît pas le divorce.

Voyez comment nous assemblons votre demande en divorce Divorce conjoint 1 Remplissez notre formulaire de divorce conjoint 2 Rassemblez tous les documents pertinents : Original de l’acte de mariage, copie des actes de naissance des deux époux, déclarations d’impôt fédérale et provinciale pour la dernière année, avis de cotisation provincial et fédéral pour la dernière année, et/ou trois dernières fiches de paie, contrat de mariage 3 Prenez un rendez-vous à nos bureaux avec un de nos avocats 4 Payez les frais relatifs au traitement de votre demande 5 Recevez par courriel vos procédures rédigées pour vérification dans un délai de 2 à 3 semaines 6 Confirmez que l’ensemble des informations contenues dans les procédures sont exactes 7 Prenez un rendez-vous avec notre commissaire à l’assermentation pour la signature des documents 8 Repartez avec une copie des procédures pour vos dossiers personnels 9 Nous déposons l’ensemble des procédures à la cour 10 Nous payons le timbre judiciaire 11 Vous recevrez chez vous votre jugement de divorce 12 Vous recevrez chez vous votre certificat de divorce Divorce contesté 1 Rasemblez tous les documents pertinents : Original de l’acte de mariage, copie des actes de naissance des deux époux, déclarations d’impôt fédérale et provinciale pour la dernière année, avis de cotisation provincial et fédéral pour la dernière année, et/ou trois dernières fiches de paie, contrat de mariage 2 Prenez un rendez-vous à nos bureaux avec un de nos avocats et recevez toute l’information nécessaire quant au déroulement de la procédure et à vos droits 3 Établissez un plan d’ation avec votre avocat pour le déroulement de l’instance 4 Payer le dépôt en fédéicommis nécessaire au traitement de votre dossier 5 Recevez par courriel votre requête introductive d’instance rédigée dans les meilleurs délais 6 Confirmez à votre avocat que l’ensemble des informations contenues dans les procédures sont exactes 7 Prenez un rendez-vous avec votre avocat pour la signature des documents 8 Repartez avec une copie des procédures pour vos dossiers personnels 9 Nous payons le timbre judiciaire pour le dépôt de votre requête à la Cour 10 Notre huissier signifie la procédure à la partie adverse 11 Présentez vous avec votre avocat à la cour à la date de présentation de la requête 12 En cas d’ordonnance de sauvegarde, votre avocat procédera devant le juge pour faire valoir vos demandes 13 Votre avocat et celui de la partie adverse conclueront une entente sur le déroulement de l’instance qui sera déposée au tribunal ; cette entente prévoit notamment la date à laquelle l’autre aprtie devra produire sa défense, les échanges de documents, les interrogatoires hors cours et la production de l'inscription pour enquête et audition, soit un an après la signification de la demande 14 Votre avocat fixera une date pour l’audition sur les mesures provisoires si requis 15 Une fois le dossier complété conformément à l’entente, votre avocat et celui de la partie adverse fixeront une date pour l’audition finale 16 Préparez vous à l’audition finale avec votre avocat 17 À l’issue de l’audition finale, un jugement de divorce entre les parties sera rendu et il prendra effet le 31 ème jour suivant 18 Recevez votre certificat de divorce

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+ À part de la dissolution du mariage, un divorce soulève généralement trois questions:

1. Comment les biens vont être divisés? (résidences, véhicules, pensions, meubles)
2. Qui aura la garde des enfants, et quelles seront les conditions de visite?,
3. Si une pension alimentaire sera payable (pour un(e) conjoint(e) ou pour les enfants)?

Bien qu'il est rare que toutes ces facettes soient non-contestées au sens que les deux époux s'entendent complètement sur tous les points, les désaccords n'ont pas à être reglés nécessairement à la Cour. Quand vous êtes en mesure de s'entendre sur toutes les conséquences de votre divorce, vous pouvez faire une demande conjointe de divorce, c'est-à-dire un divorce à l'amiable.

Avec une demande conjointe (divorce à l'amiable), vous n'avez pas besoin d'un avocat à chaque étape, et certaines procédures sont éliminées (tels que les interrogatoires sur les preuves de revenu, les demandes intérimaires et les demandes provisoires pour la garde, une pension alimentaire, ou l'usage de la résidence familiale). En bref, le processus est plus rapide et moins dispendieux.

Certains experts sont d'avis qu'il y a des bénéfices émotionnels et psychologiques pour aller devant le tribunal (vindication, récompense monétaire en certains cas), mais le plupart partage l'opinion que les couples qui embarquent sur une bataille judiciaire finissent en infligent plus de peine sur leurs enfants et sur eux-mêmes.

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+ Quelles sont les conditions préalables à une demande de divorce?

En vertu de la Loi sur le Divorce, la loi directrice en matière de divorce au Canada, le tribunal compétent peut accorder le divorce, sur demande de l’un des époux ou des deux, pour cause d’échec du mariage.  L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants : (a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instant; (b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a : (i) soit commis l’adultère, (ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

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+ Puis-je demander le divorce même si mon mariage s’est réalisé à l’extérieur du Québec?

Pour déposer des procédures en divorce au Québec, l’un ou l’autre des époux doit vivre au Québec de façon continue depuis au moins 1 an précédant l’introduction de l’instance.

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+ Quel est le délai pour déclarer un divorce sur projet d’accord?

Une demande conjointe (entente à l’amiable)  n’a pas à être signifié à l’autre partie, permettant ainsi d’économiser sur les frais d’huissier. De plus, cette demande n’a pas besoin d’avis de présentation telle une demande contestée. Le dossier de divorce doit être complet, c’est-à-dire que tous les documents préalables au jugement de divorce sur projet d’accord doivent être annexés à la requête. Ceci comprend les affidavits, les pièces au soutien, les actes de naissances des époux, le certificat de mariage, et, le cas échéant, le Formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfant et la déclaration assermentée requise par le Ministère du Revenu pour percevoir la pension, le tout consigné dans un projet d’accord dûment signé et daté par les parties. Il est important que tous les documents joints soient complets afin que la Cour puisse procéder à l’étude du dossier et rendre le jugement de divorce. Chacune des parties recevra une copie du jugement de divorce dans un délai d’environ 1 à 3 mois suivant l’émission de la demande.

Il est important de ne pas oublier qu’une requête pour jugement de divorce ne peut-être émise que si les conjoints vivent séparément depuis au moins 1 an à la date où ils entament les procédures.

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+ Quel est le délai pour déclarer un divorce sans projet d’accord?

Une requête doit être présentée à la Cour dans un délai d’au moins 30 jours à compter de la date de signification. Dès la signification de la requête au défendeur, toutes les étapes du dossier jusqu’à l’inscription doivent être exécutées à l’intérieur d’un délai d’un an, sauf exception.  Toutefois, en cas de requête contestée, la gestion du déroulement de l’instance varie d’un litige à l’autre étant donné la particularité de chaque demande, leur niveau de complexité et le recours à certaines procédures spécifiques.  Ainsi, une demande de divorce sans projet d’accord pourrait prendre plus de 2 ans avant d’arriver à terme.

Il est à noter qu’en tout temps au cours de l’instance les parties peuvent convenir à une entente permettant ainsi d’accélérer le processus.

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+ Est-ce que la demande de divorce permet de fixer les droits de garde et de pension alimentaire pour enfant?

Certainement. Le tribunal peut aussi rendre un jugement « intérimaire » qui détermine les droits de garde et la pension alimentaire pour enfants. Ce jugement à force d’exécution jusqu’à ce que le jugement final soit rendu et que le divorce soit autorisé. Pour fixer ces mesures accessoires, le tribunal s’appui sur le principe selon lequel l’enfant doit, dans la mesure du possible, maximiser les contacts et le temps passé avec chacun de ses parents.

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+ Est-ce que l’époux peut également demander une pension alimentaire pour lui-même?

Oui. Sur demande d’un des époux ou de l’un d’eux, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant à un époux de garantir le paiement sous forme de capital ou d’allocation périodique afin de subvenir aux besoins financier de l’autre époux.  Pour accorder la pension alimentaire pour conjoint, le tribunal prend en considération les besoins et la situation de chaque époux, y compris : la durée de la cohabitation des époux; les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci et ; toute ordonnance, toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l’un ou l’autre des époux. Le tribunal peut également enjoindre une ordonnance provisoire, c’est-à-dire de façon temporaire jusqu’à ce que le jugement final soit rendu.

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+ Que faire si mon époux me harcèle durant les procédures?

Pour plusieurs personnes, la rupture est une période difficile à traverser et particulièrement, lorsque les conjoints entretiennent une dynamique de frustrations et de mécontentements.  Ces conditions négatives poussent souvent les parties à recourir aux menaces, aux grossièretés et à l’intimidation au détriment de leur raison.  Si votre conjoint vous harcèle durant les procédures de divorce, il est possible de demander une ordonnance pour assurer la paix, la sécurité et le respect de vos droits fondamentaux pendant toute la durée de l’instance.  Dans les cas  plus graves, il est possible de porter plainte au criminel pour harcèlement criminel. Le tribunal pourra alors émettre des sanctions pour freiner le comportement du harceleur. 

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+ Quels sont les biens inclus dans le patrimoine familial?

La conséquence majeure du divorce consiste au partage et à la dissolution du patrimoine familial.  Une fois que la valeur des biens compris dans le patrimoine familial est déterminée, il sera alors possible de procéder au partage équitable, c’est-à-dire que la valeur sera divisée  à parts égales entre les époux déduction faite des dettes contractées. Le patrimoine familial comprend : les résidences familiales, les meubles qui garnissent ou ornent les résidences et qui servent à l’usage de la famille, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre de régime de retraite ainsi que les rentes du Québec.

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+ Quels sont les biens exclus du patrimoine familial?

Les biens suivants sont exclus du patrimoine familial : les biens acquis avant le mariage, les biens acquis par donation ou héritage pendant le mariage, l’argent et les comptes bancaires, les immeubles à revenu, les actions, les obligations et autres investissements, les entreprises, les produits d’assurance et la propriété intellectuelle de même que les Rentes accumulés dans le cas d’une dissolution du mariage résultant d’un décès et les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès.

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+ Que faire si mon(ma) conjoint(e) ne veut pas collaborer?

Vous pouvez expliquez à votre conjoint le temps et dépenses additionnels nécessaires quand un divorce est contesté. Quand un des époux veut divorcer et les conditions provinciales sont remplies (voir notre section Législation), le divorce sera accordé éventuellement. Au début un des époux peut être récalcitrant à cause des enjeux émotionnels, sociaux ou financiers, ou à cause des enfants. Nous pouvons néanmoins vous aider à préparer les procédures de divorce pour établir tous les éléments en litige de façon plus neutre, ce qui donne souvent l'autre conjoint une meilleure compréhension de la situation et une certaine assurance d'équité.

Lorsque les négociations avec votre conjoint sont impossibles et la médiation ne donne pas les résultats voulus, vous pouvez intenter des procédures de divorce contestés. Nous chargerons de faire signifier les procédures à votre conjoint par huissier et celui-ci peut se représenter seul ou retenir les services d’un avocat.

Si certains points ne peuvent pas être réglés, vous pouvez essayer l'arbitrage ou la médiation avant de demander un procès à la Cour. Si vous avez des enfants, la médiation est gratuite au Québec. Et dans tous les cas, l'arbitrage et la médiation est souvent moins coûteux qu'une audition au fond à la Cour - surtout avec les honoraires d'avocats, les frais de la Cour, et le temps perdu au travail - et l'aspect collaboratif peut réduire l'hostilité après le divorce. Vous pouvez toujours demander que nous vous représentons durant l'arbitrage ou la médiation pour assurer que vos droits sont bien protégés.

(Veuillez noter que l'arbitrage ou la médiation ne sont pas des substituts pour un avocat, car ni les arbitres ni les médiateurs peuvent donner des conseils judiciaires.)

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+ Laisser la décision au juge?

S'il y a un désaccord sur un point et vous n'êtes pas en mesure de le résoudre par l'arbitrage ou la médiation, un procès devant un juge peut être la solution. Vous devez noter, cependant, qu'en laissant la décision au juge vous risquez d'avoir beaucoup moins que ce que vous aurez pu obtenir en collaborant avec votre conjoint(e) pour une entente. Par exemple, le juge peut diviser vos biens 50/50, mais le 50% qu'il vous donne vont pas nécessairement inclure tous les objets qui sont importants pour vous. Le juge peut aussi ignorer les conséquences fiscales s'il n'a pas une analyse complète de votre situation financière - ce que vous pouvez éviter avec une planification adéquate et une entente équitable avec votre conjoint(e).

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:: MARIAGE & UNION DE FAIT ::

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les différents types d'unions légales, nous vous invitons à consulter la section "Le mariage et l'union de fait".

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